CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV) – Production et livraison des services voix-off

DROITS D’EXPLOITATION ET DE REPRODUCTION DES ENREGISTREMENTS VOIX-OFF

Le présent document est un contrat définissant vos droits relatifs à l’exploitation des prestations voix-off produites par Aurélien Nancel (dit AURÉLIEN VOIX-OFF), Comédien Artiste-Interprète / Voix-off professionnelle et propriétaire du site www.voixoff-homme.fr ®.

En effectuant une commande de prestation voix-off à Aurélien Nancel, nommé AURÉLIEN VOIX OFF, le Client déclare accepter intégralement et sans restriction les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES & LICENCE D’EXPLOITATION ET DE REPRODUCTION DES ENREGISTREMENTS VOIX-OFF. Cette licence est conclue entre LE CONCÉDANT AURÉLIEN VOIX-OFF et LE CLIENT. Le Client est nommé dans le devis et la facture.

1 – Préambule

Les enregistrements voix-off réalisés par AURÉLIEN VOIX OFF ne sont pas gérés par la SACEM ni aucun organisme de gestion collective au titre du droit d’auteur ni aucun organisme tel la SCPA ; par conséquent, ces organismes ne peuvent demander quelconque redevance ou rétribution d’aucune sorte au Client.

Toutefois, et notamment dans le cadre de l’usage fait par le client (voix mixée à une musique par exemple) ou de diffusion dans un lieu public, une disposition légale qui concerne les « droits voisins » peut s’appliquer, auquel cas l’organisme mandaté est la SPRÉ ; s’agissant d’une loi, ni AURÉLIEN VOIX OFF ni aucune autre entité ne peut vous en dispenser si elle s’applique.

2 – Tarifs et paiements

Les prix sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi. Les prix sont exprimés en Euro (Net). Les conditions tarifaires faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les tarifs, définis par AURÉLIEN VOIX OFF tiennent compte de l’utilisation finale qui sera faite des enregistrements voix-off commandés, cette utilisation étant définie sur le devis et sur la facture.

Les conditions tarifaires des offres dites “Remise nouvelle collaboration”, et signalées comme telles, ne sont valables que pour le motif qu’elles mentionnent. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque, virement bancaire ou par paiement en ligne via PAYPAL.

Droits d’exploitation / diffusion : clause spécifique

Toute commande d’enregistrement voix-off donne lieu dès la réception de la facture au versement intégral et immédiat du montant indiqué sur la facture (prix Net) adressée au client. Pour toute commande, le droit d’exploitation est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué.

La perception intégrale du montant facturé donne lieu à une autorisation de diffusion (rachats de droits). Aucun droit de diffusion, d’exploitation ou tout usage quel qu’il soit ne sont accordés tant que la facture demeure en cours, c’est à dire impayée ou même partiellement payée. Dans ce cas, AURÉLIEN VOIX OFF peut interdire toute exploitation et usage de l’enregistrement jusqu’à recouvrement de la totalité du solde facturé ; et si nécessaire, engager une procédure de recouvrement de créances appelée : injonction de payer.

Prestations, enregistrements : clause spécifique

Pour tous les clients professionnels et entreprises à l’exclusion des particuliers, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012- 387 du 22 mars 2012, tout incident de paiement est passible d’une indemnité forfaitaire de 40.00 EUROS (€) Net ($44).

Pénalités de retard

Le taux des pénalités de retard est fixé pour chaque facture à 40 € par relance après échéance.

3 – Exploitation des enregistrements voix-off

En contrepartie du paiement intégral du prix des prestations voix-off commandées à AURÉLIEN VOIX OFF, le Client intègre les travaux remis dans les limites et conditions fixées dans le devis et la facture, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite et/ou l’acquisition d’une licence supplémentaire et/ou l’établissement d’un contrat spécifique à l’usage souhaité. AURÉLIEN VOIX OFF se réserve le droit de ne pas concéder d’autorisation supplémentaire sans avoir à en justifier les raisons.

Sont strictement interdits:

  • Toute forme de contrefaçon;
  • Tout usage lié directement ou indirectement avec toute forme d’atteinte à un tiers, au droit des marques, à toute personne morale ou physique,
  • Tout usage lié directement ou indirectement au commerce sexuel,
  • Tout usage lié directement ou indirectement avec toute forme d’incitation à la haine raciale, religieuse, politique, de violence, d’actes illégaux, dégradant, pouvant choquer l’esprit du public,
  • Et plus généralement tout usage considéré directement ou indirectement comme “contraire aux bonnes mœurs” ;

4 – Reproduction d’une prestation voix-off

Le Client peut reproduire sur tout type de support l’enregistrement voix-off dont il possède la licence d’exploitation, si et seulement si ladite reproduction est considérée comme copie de sauvegarde ou si les clauses spécifiques à la licence obtenue le permettent explicitement.

5 – Cession – revente – transfert de licence

Le Client (généralement une station de radio, une société de production audiovisuelle ou société de services VOIX-OFF en ligne sur internet) est autorisée à revendre la prestation VOIX OFF au commanditaire (client à l’origine de la commande) pour les usages spécifiés entre les parties par e-mail, dans le devis, la facture émis par Aurélien VOIX OFF ; en revanche, le Commanditaire n’est pas autorisé ni à revendre ni à concéder des sous-licences. Aucune forme de transfert de droit n’est autorisée au delà de l’exploitation d’origine prévue à la commande de l’enregistrement VOIX-OFF.

D’une manière générale, le Commanditaire ne peut pas louer, vendre, transférer ou accorder quelconque droit sur les enregistrements VOIX-OFF sous quelque forme que ce soit, à aucune personne morale.

6 – Modifications autorisées

Toute forme d’échantillonnage, de mixage, de traitement sonore de l’enregistrement voix-off est autorisé par le client dans le respect de la commande initiale pour laquelle le devis, l’enregistrement et la facture ont été établis. L’usage de l’enregistrement de la voix-off à l’origine de la commande est mentionné sur chaque devis et chaque facture et ne peuvent être détourné de l’exploitation prévue.

7 – Droits d’exploitation libérés sous règlement de facture

Les droits d’exploitation des enregistrements sonores livrés “voix-off”, délivrés par AURÉLIEN VOIX OFF, débutent à réception de la totalité du règlement de la facture adressée ; et prennent fin automatiquement en cas de violation par le Client de ses obligations au regard du-dit contrat. AURÉLIEN VOIX OFF se réserve le droit d’annuler de façon immédiate et irrévocable toute licence dont l’utilisation serait en rapport avec un fait considéré comme « contraire aux bonnes mœurs » ou contraire à l’article 3 de ce document ou contraire à l’ordre public ou faisant l’objet d’un impayé de facture. Le Client devra alors cesser immédiatement toute utilisation des enregistrement voix off fournis par AURÉLIEN VOIX OFF. Toute violation au regard de ce contrat par le Client, ou toute violation au regard du Code de la Propriété Intellectuelle pourra entraîner des poursuites.

Les sanctions applicables sont celles définies dans le Code de la Propriété Intellectuelle. AURÉLIEN VOIX OFF se réserve le droit d’annuler un droit d’exploitation de l’enregistrement en cas de force majeure.

8 – Responsabilité – limites de responsabilité

AURÉLIEN VOIX OFF s’engage à garder de manière confidentielle toute information fournie par le Client (une station de radio, une société de production audiovisuelle ou société de services VOIX-OFF en ligne sur internet), qui a toutefois été déclarée comme telle au préalable par ce même Client.

Le Client est seul responsable de la mise en place des enregistrements voix-off en vue de leur utilisation et leur diffusion ; cette procédure est sous l’entière responsabilité et l’entière charge du Client.

AURÉLIEN VOIX OFF décline toute responsabilité des éventuelles conséquences, quelles qu’elles soient, quelle qu’en soit la nature, de l’utilisation des enregistrements voix-off et de l’utilisation des fichiers informatiques mis à la disposition du Client, et/ou la non possibilité d’utiliser les fichiers informatiques fournis par AURÉLIEN VOIX OFF.

AURÉLIEN VOIX OFF, ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les enregistrements voix-off.

9 – Garantie

Les défauts de ton, de diction ou la nécessité de reprise suite à une modification du script devront être signalés dans les 15 jours suivant la livraison de la commande. Dans ce cas, le Client pourra obtenir une ou plusieurs révision(s) “retake(s)” de l’enregistrement selon les modifications communiquées par le client. A noter, que toute modification de script après livraison du ou des fichier(s) audio pourront faire l’objet d’un supplément monétaire (nouvelle facture) selon la charge de travail liée à ces modifications.

10 – Livraison

Chaque livraison de commande voix-off est accompagnée de sa facture.

La livraison gratuite des produits s’effectue par téléchargement internet, et/ou pièce jointe en e-mail, et/ou autres formes électroniques. AURÉLIEN VOIX OFF décline toute responsabilité si le Client ne reçoit pas les e-mails qui lui sont adressés (logiciels antispam, tout problème informatique et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques envoyés par AURÉLIEN VOIX OFF).

En cas de problème de transmission des fichiers par voie électronique, le Client avertira AURÉLIEN VOIX OFF et pourront convenir ensemble d’un envoi postal à la charge du Client.

Les enregistrements voix-off sont fournis via un support numérique (Téléchargement, CD-Rom, DVD-Rom, disquette, clé USB, mémoire flash, ou tout autre type de média informatique) sous forme de fichier audio WAV, ou sur demande : MP3 (ou autre format à préciser lors de la commande).

Par défaut, les enregistrements voix-off sont réalisés par AURÉLIEN VOIX OFF, équipé d’un home studio professionnel. La qualité des enregistrements est suffisante pour les utilisations d’habillage de site internet, publicité diffusée radio et/ou la télévision, message d’attente téléphonique, vidéo interne d’entreprise, etc. Les prestations voix-off destinées à la Télévision et/ou le cinéma peuvent, sur demande spécifiques des sociétés de productions, s’effectuer dans leurs locaux (basés généralement à Paris).

11 – Propriété intellectuelle

Toutes les études, devis, propositions, documents établis par AURÉLIEN VOIX OFF restent et demeurent la propriété de AURÉLIEN VOIX OFF et ne peuvent pas être communiqués à des tiers ni réutilisées par le client.

12 – Droit de référence

S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. AURÉLIEN VOIX OFF est en droit de mentionner le Client parmi ses références, avec accord du client et transmission du montage final à des fins de démonstration en ligne, dit – DÉMO – sur le site internet voixoff-homme.fr™ aux liens suivants :

(Sauf dispositions contraires précisées par la société de production : par exemple , projet sous contrat de confidentialité).

13 – Articles spécifiques concernant les prestations voix-off

Le Client est autorisé à couper, traiter et mixer une voix-off brute produite par AURÉLIEN VOIX OFF sans accord préalable. Le ou les domaines d’utilisation concédé(s) pour une commande sera (seront) clairement mentionné(s) dans le devis et la facture.

14 – Informatique et Libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de mise à jour et de suppression des données (adresse e-mail) qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courriel ou une lettre simple ou recommandée à AURÉLIEN VOIX OFF.

15 – Loi et juridiction

les enregistrements voix-off produits et livrés par Aurélien Nancel, sont régis par les droits applicables aux Artistes-Interprètes (CPI, art. L. 212-1 s.). S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Le droit français est applicable aux présentes. Tous différends entre les parties, qu’ils découlent de la validité ou de l’interprétation des présentes, seront soumis à la compétence devant un tribunal. 

DROITS D’EXPLOITATION

 Les droits d’exploitation sont accordés pour chaque enregistrement voix-off. Les droits d’exploitations varient selon l’usage de l’enregistrement et le média diffuseur. Pour plus d’informations, contactez-moi.