C.G.V. (Conditions Générales de Vente) Prestation de services voix-off

DROITS D’EXPLOITATION ET DE REPRODUCTION DES ENREGISTREMENTS VOIX-OFF

Le présent document est un contrat définissant vos droits relatifs à l’exploitation des prestations voix-off produites par M. Aurélien NANCEL (VOIXOFF-HOMME.FR), Comédien Artiste-Interprète / Voix-off professionnelle et propriétaire du site www.VOIXOFF-HOMME.FR (M. Aurélien NANCEL) ®.

En effectuant une commande de prestation voix-off à M. Aurélien NANCEL, nommé via son site VOIXOFF-HOMME.FR, le Client déclare accepter intégralement et sans restriction les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES & DROIT D’EXPLOITATION ET DE REPRODUCTION DES ENREGISTREMENTS VOIX-OFF. Cette licence est conclue entre LE CONCÉDANT VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) et LE CLIENT. Le Client est nommé dans le devis et la facture.

1 – Préambule

Les enregistrements voix-off réalisés par VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) ne sont pas gérés par la SACEM ni aucun organisme de gestion collective au titre du droit d’auteur ni aucun organisme tel la SCPA ; par conséquent, ces organismes ne peuvent demander quelconque redevance ou rétribution d’aucune sorte au Client.

Toutefois, et notamment dans le cadre de l’usage fait par le client (voix mixée à une musique par exemple) ou de diffusion dans un lieu public, une disposition légale qui concerne les « droits voisins » peut s’appliquer, auquel cas l’organisme mandaté est la SPRÉ ; s’agissant d’une loi, ni VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) ni aucune autre entité ne peut vous en dispenser si elle s’applique.

2 – Tarifs et paiements

Les prix sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi. Les prix sont exprimés en Euro (Net). Les conditions tarifaires faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les tarifs, définis par VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) tiennent compte de l’utilisation finale qui sera faite des enregistrements voix-off commandés, cette utilisation (droits d’utilisation) étant définie sur le devis et sur la facture. Un lien Wetransfer contenant la voix-off est envoyé par e-mail avec la facture.

Les factures doivent être exclusivement réglées par virement bancaire ou éventuellement par Paypal lorsqu’un virement bancaire est entendu entre les deux parties comme irréalisable. Les factures sont à régler « sous 30 jours » sauf en cas de délai de paiement négocié. Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception de la voix-off ou l’exécution de la prestation. Ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s’il est précisé au devis (ou demande faite par e-mail). Des pénalités de retard sont prononcées s’il y a non respect de ces délais.

Droits d’exploitation / diffusion : clause spécifique

D’une manière générale, sauf cas négocié comme susmentionné, toute commande d’enregistrement voix-off donne lieu dès la réception de la facture ou sous 30 jours maximum au versement intégral du montant indiqué sur la facture (prix Net) adressée au client. Pour toute commande, le droit d’exploitation est ferme et définitif. Aucun remboursement ne sera effectué.

La perception intégrale du montant facturé donne lieu à une autorisation de diffusion (rachats de droits). Aucun droit de diffusion, d’exploitation ou tout usage quel qu’il soit ne sont accordés tant que la facture demeure en cours, c’est à dire impayée ou même partiellement payée. Dans ce cas, VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) peut interdire toute exploitation et usage de l’enregistrement jusqu’à recouvrement de la totalité du solde facturé ; chaque fichier audio détenant l’enregistrement voix-off bénéficie d’une protection numérique (empreinte digitale) et d’une gestion des droits d’exploitation sur le web (Content ID). Une procédure de recouvrement de créances appelée : injonction de payer peut parallèlement et si nécessaire être sollicitée.

Prestations, enregistrements : clause spécifique

Pénalités de retard et retrait pour atteinte aux droits d’auteur.

Aucun frais de pénalité n’est appliqué. Cependant, tout retard de paiement pénalisera le client final. Les droits d’exploitation (d’utilisation de la voix-off) ne sont libérés qu’au règlement total de la facture. Tout retard de paiement de la facture exposera le client final à un non respect des droits d’exploitation comme mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Ventes. Ce dernier sera alerté et la vidéo publiée sera retirée pour motif d’impayé de facture ; dans ce cas l’enregistrement voix-off faisant l’objet d’atteinte aux droits d’auteur et sans accord d’exploitation sera automatiquement retiré (dépublié) par Google/YouTube via son empreinte digitale (content ID).

3 – Exploitation des enregistrements voix-off

En contrepartie du paiement intégral du prix des prestations voix-off commandées à Aurélien NANCEL, le Client intègre les travaux remis dans les limites et conditions fixées dans le devis et la facture, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite et/ou l’acquisition d’un droit supplémentaire et/ou l’établissement d’un contrat spécifique à l’usage souhaité. VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) se réserve le droit de ne pas concéder d’autorisation supplémentaire sans avoir à en justifier les raisons.

Sont strictement interdits :

  • Toute forme de contrefaçon ;
  • Tout usage lié directement ou indirectement avec toute forme d’atteinte à un tiers, au droit des marques, à toute personne morale ou physique,
  • Tout usage lié directement ou indirectement au commerce sexuel,
  • Tout usage lié directement ou indirectement avec toute forme d’incitation à la haine raciale, religieuse, politique, de violence, d’actes illégaux, dégradant, pouvant choquer l’esprit du public,
  • Et plus généralement tout usage considéré directement ou indirectement comme « contraire aux bonnes mœurs” ;

4 – Reproduction d’une prestation voix-off

Le Client peut reproduire sur tout type de support l’enregistrement voix-off dont il possède le droit d’exploitation, si et seulement si ladite reproduction est considérée comme copie de sauvegarde ou si les clauses spécifiques à la licence obtenue le permettent explicitement.

5 – Cession – revente – transfert de licence

Le Client (généralement une station de radio, une société de production audiovisuelle, un indépendant en freelance ou société de services VOIX-OFF en ligne sur internet) est autorisé à revendre la prestation VOIX OFF au commanditaire (client à l’origine de la commande) pour les usages spécifiés entre les parties par e-mail, dans le devis, la facture émis par VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL); en revanche, le Commanditaire n’est autorisé ni à revendre ni à concéder des sous-droits (appellées sous-licenses). Aucune forme de transfert de droit n’est autorisée au-delà de l’exploitation d’origine prévue à la commande de l’enregistrement VOIX-OFF.

D’une manière générale, le Commanditaire ne peut pas louer, vendre, transférer ou accorder quelconque droit sur les enregistrements VOIX-OFF sous quelque forme que ce soit, à aucune personne morale ou physique.

6 – Modifications autorisées

Toute forme d’échantillonnage, de mixage, de traitement sonore de l’enregistrement voix-off est autorisé par le client dans le respect de la commande initiale pour laquelle le devis, l’enregistrement et la facture ont été établis. L’usage de l’enregistrement de la voix-off à l’origine de la commande est mentionné sur chaque devis et chaque facture et ne peuvent être détourné de l’exploitation prévue.

7 – Droits d’exploitation libérés sous règlement de facture

Les droits d’exploitation des enregistrements sonores livrés “voix-off”, délivrés par M. Aurélien NANCEL, débutent à réception de la totalité du règlement de la facture adressée ; et prennent fin automatiquement en cas de violation par le Client de ses obligations au regard dudit contrat. VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) se réserve le droit d’annuler de façon immédiate et irrévocable tout droit dont l’utilisation serait en rapport avec un fait considéré comme « contraire aux bonnes mœurs » ou contraire à l’article 3 de ce document ou contraire à l’ordre public ou faisant l’objet d’un impayé de facture. Le Client devra alors cesser immédiatement toute utilisation des enregistrement voix off fournis par M. Aurélien NANCEL. Toute violation au regard de ce contrat par le Client, ou toute violation au regard du Code de la Propriété Intellectuelle pourra entraîner des poursuites.

Les sanctions applicables sont celles définies dans le Code de la Propriété Intellectuelle. VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) se réserve le droit d’annuler un droit d’exploitation de l’enregistrement en cas de force majeure.

8 – Responsabilité – limites de responsabilité

VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) s’engage à garder de manière confidentielle toute information fournie par le Client (une station de radio, une société de production audiovisuelle, un indépendant en freelance ou société de services VOIX-OFF en ligne sur internet), qui a toutefois été déclarée comme telle au préalable par ce même Client.

Le Client est seul responsable de la mise en place des enregistrements voix-off en vue de leur utilisation et leur diffusion ; cette procédure est sous l’entière responsabilité et l’entière charge du Client.

VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) décline toute responsabilité des éventuelles conséquences, quelles qu’elles soient, quelle qu’en soit la nature, de l’utilisation des enregistrements voix-off et de l’utilisation des fichiers informatiques mis à la disposition du Client, et/ou la non possibilité d’utiliser les fichiers informatiques fournis par M. Aurélien NANCEL.

Aurélien NANCEL, ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les enregistrements voix-off.

9 – Garantie

Révision incluse : les défauts de ton ou de diction faisant l’objet d’une correction de l’enregistrement audio livré (appellée révision) sont inclus. La nécessité de reprise (réenregistrement) suite à une modification du script (modifications d’auteur) devront être signalés dans les 15 jours suivant la livraison de la commande. Dans ce cas, le Client pourra obtenir une ou plusieurs révision(s) appelées : “retake(s)” de l’enregistrement selon les modifications communiquées par le client.
À noter : toute modification de script après livraison du ou des fichier(s) audio pourront faire l’objet d’un supplément monétaire (nouvelle facture) selon la charge de travail liée à ces modifications. Toute reprise après enregistrement pour une modification mineure du script est facturée à partir de 25 €.

10 – Livraison voix-off

Chaque livraison de commande voix-off est accompagnée de sa facture.

Livraison de la voix-off et respect de la « deadline client » : la livraison gratuite des produits s’effectue par téléchargement internet, et/ou pièce jointe en e-mail, et/ou autres formes électroniques. VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) décline toute responsabilité si le Client ne reçoit pas les e-mails qui lui sont adressés (logiciels anti spam, tout problème informatique et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques envoyés par M. Aurélien NANCEL).

En cas de problème de transmission des fichiers par voie électronique, le Client avertira VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) et pourront convenir ensemble d’une solution à la charge du Client.

Les enregistrements voix-off sont fournis sous forme de fichier audio WAV, ou sur demande : MP3 (ou autre format à préciser lors de la commande).

Par défaut, les enregistrements voix-off sont réalisés par M. Aurélien NANCEL, équipé d’un home studio professionnel. La qualité des enregistrements est reconnue d’excellente qualité pour les utilisations d’habillage de site internet, publicité diffusée radio et/ou la télévision, message d’attente téléphonique, vidéo interne d’entreprise, etc. Les prestations voix-off destinées à la Télévision et/ou le cinéma peuvent, sur demande spécifiques des sociétés de productions, s’effectuer à distance (session d’enregistrement à distance via Source Connect, SessionLinkPro ou tout autre moyen technique à la convenance de la société de production). Un forfait horaire de 100 € s’ajoute à la prestation commandée.

11 – Propriété intellectuelle

Toutes les études, devis, propositions, documents établis par VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) restent et demeurent la propriété de VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) et ne peuvent pas être communiqués à des tiers ni réutilisées par le client.

12 – Droit de référence

S’applique également à toutes les licences (droits d’exploitation), quelle que soit leur spécificité. VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) est en droit de mentionner le Client (c’est-à-dire le nom de la société ou de la marque qu’il représente) parmi ses références. Avec accord du client et transmission du montage final utiliser à des fins de démonstration en ligne, dit – DÉMO – sur le site internet VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL)™ au lien suivant : démos audio : https://voixoff-homme.fr

(Sauf dispositions contraires précisées par la société de production : par exemple, projet sous contrat de confidentialité).

13 – Articles spécifiques concernant les prestations voix-off

Le Client est autorisé à couper, traiter et mixer une voix-off brute produite par VOIXOFF-HOMME.FR (M. AURÉLIEN NANCEL) sans accord préalable. Le ou les domaines d’utilisation concédé(s) pour une commande sera (seront) clairement mentionné(s) dans le devis et la facture.

14 – Informatique et Libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de mise à jour et de suppression des données (adresse e-mail) qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courriel ou une lettre simple ou recommandée à M. Aurélien NANCEL.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : [email protected]

15 – Loi et juridiction

Les enregistrements voix-off produits et livrés par M. Aurélien NANCEL, sont régis par les droits applicables aux Artistes-Interprètes (CPI, art. L. 212-1 s.) et s’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Les relations commerciales avec M. Aurélien NANCEL sont régies par le droit Espagnol (l’activité professionnelle de M. Aurélien NANCEL étant déclarée en Espagne). Tous différends entre les parties, qu’ils découlent de la validité ou de l’interprétation des présentes, seront soumis à la compétence devant un tribunal.

DROITS D’EXPLOITATION

Les droits d’exploitation sont accordés pour chaque enregistrement voix-off. Les droits d’exploitations varient selon l’usage de l’enregistrement et le média diffuseur. Pour plus d’informations, contactez M. Aurélien NANCEL.

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